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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 1754 (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.

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I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 162‑59 »,

insérer les mots :

« et des protections périodiques non-réutilisables ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou bénéficiaires de minima sociaux ou bénéficiaires de l’aide médicale d’État ».

Exposé sommaire :

Si la gratuité des protections hygiéniques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire représente une avancée en termes de lutte contre la précarité menstruelle, il semble que d’autres populations en situation de précarité devraient également bénéficier de cette gratuité : les bénéficiaires des minima sociaux dans leur ensemble et les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État. Ainsi, cette mesure contribuerait à lutter contre les inégalités sociales dans l’accès à la santé.

De plus, ces personnes devraient avoir le choix entre des protections hygiéniques réutilisables ou non-réutilisables, d’autant plus que les protections réutilisables nécessitent d’être nettoyées régulièrement, ce qui n’est malheureusement pas facilement réalisable pour les personnes vivant à la rue, qui doivent pouvoir changer de protection hygiénique dès que cela est nécessaire, afin d’éviter les risques infectieux liés à des protections non lavées ou non stérilisées.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'Uniopss.

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