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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1742 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Pour notre groupe, il convient de remettre à plat trente ans de politiques d’allègements sociaux qui ont fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale, tout en incitant à recourir au travail peu qualifié. En effet, le coût de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, qu’elles soient compensées ou non, a atteint 67,5 Md€ en 2022, est estimé à 73,2 Md€ en 2023 et devrait s’élever à 76,2 Md€ en 2024. Les hausses du coût en 2023 (+8 %) et 2024 (+13 %) par rapport à 2022 s’expliquent par la forte hausse du coût des allègements généraux. Cet amendement abroge progressivement le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires. Cette disposition
permettrait de ramener 20 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
Afin de compenser pour les petites et moyennes entreprises l’abrogation progressive de ces deux dispositifs, une aide publique directe pour les TPE-PME et structures du secteur tertiaire non marchand sera mise en place permettant de compenser les hausses de cotisations sociales patronales.
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