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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1758 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1491 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile.
À l’alinéa 6, après le mot :
« plein, »,
insérer les mots :
« ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer les bénéficiaires d’une AAH différentielle en complément d’une pension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accident du travail, isolées, sans enfant et sans activité, au dispositif de présomption de droits, dans la mesure où le cumul entre AAH et ces revenus, ne peut dépasser le montant de l’AAH à taux plein.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.
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