Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
18/10/2023 — Amendement N° 870 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. D...
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer ce dispositif dont 6 millions de personnes ne sont plus pourvus en France. Ce ra...
18/10/2023 — Amendement N° 871 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Kam...
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...
18/10/2023 — Amendement N° 872 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...
18/10/2023 — Amendement N° 873 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet...
18/10/2023 — Amendement N° 874 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au profi...
18/10/2023 — Amendement N° 875 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Neuder
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...
18/10/2023 — Amendement N° 876 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Neuder
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés : « 2° L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année ...
18/10/2023 — Amendement N° 877 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Neuder
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne. ...
18/10/2023 — Amendement N° 878 au texte N° 1682 - Article 8 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...
18/10/2023 — Amendement N° 879 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au...
18/10/2023 — Amendement N° 880 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de ...
18/10/2023 — Amendement N° 881 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin, M. Neuder
Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer aux caisses compétentes les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. Exposé sommair...
18/10/2023 — Amendement N° 882 au texte N° 1682 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Favennec-Bécot
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...
18/10/2023 — Amendement N° 884 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot : « annuelle », sont insérés les mots « ou semestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – La ...
18/10/2023 — Amendement N° 885 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Larsonneur, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Kochert, Mme Le...
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : ...
18/10/2023 — Amendement N° 886 au texte N° 1682 - Article 17 (Non soutenu)
M. Abad
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...
18/10/2023 — Amendement N° 888 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwag...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ». 2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art...
18/10/2023 — Amendement N° 889 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwag...
I. – L’article L161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française,...
18/10/2023 — Amendement N° 890 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le prem...
18/10/2023 — Amendement N° 891 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwag...
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales versées par les différentes branches du régime obligatoire de la sécurité sociale depuis l’année 2018, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude...
