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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 875 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les PME et ETI françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports, qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et plus difficile, à cause de la hausse des taux d’intérêt.
Cet amendement vise à tenir compte de la conjoncture économique contrainte, afin de préserver la compétitivité des PME et ETI françaises en ajustant le seuil de chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros.
Le seuil de 19 millions d’euros a été instauré à compter de 2016 suite au pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis lors.
Or, la France connait depuis plusieurs mois une inflation marquée (4,9% sur un an à septembre 2023), soit le niveau le plus élevé depuis plus de trente ans. Cette inflation réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui devient de plus en plus bas en termes constants.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et son effet exonératoire pour les PME. Cet amendement propose donc de le porter à 25 millions d’euros.
Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique et l’emploi, en stimulant l’investissement des PME.
Selon les services de l’URSSAF, le produit total de C3S recouvré en 2022 s’est élevé à plus de 4,2 milliards d’euros.
Selon un rapport d’information à l’Assemblée nationale, sur 21 807 contribuables à la C3S en 2019, une majorité d’entre eux, étaient des PME (13 274) et des ETI (9 296).[1]
[1] Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, présenté par M. Laurent SAINT-MARTIN : assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B3279.html
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