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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 876 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
« 3° Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. »
2° Les articles L. 245‑5-2 , L. 245‑5-3 et L. 245‑5-4 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La contribution sur la promotion des dispositifs médicaux qui concerne entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe particulièrement injuste et n’atteint pas but initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.
L’impact « comportemental » est inexistant car un médecin n’implantera pas plusieurs hanches ou plusieurs stents vasculaire sur un patient sous prétexte d’avoir été démarché par une société commercialisant ces produits. La majeure partie du travail de ses sociétés étant non pas la promotion mais l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux a déjà cette utilité de limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.
Elle est également injuste du fait du seuil à 11 millions d’euros qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.
C’est pourquoi, nous proposons avec cet amendement d’en simplifier son fonctionnement. Nous souhaitons passer d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprise, avec un seuil aléatoire et injuste, à une perception de cette contribution sur l’ensemble des entreprises du secteurs, sans effet de seuil, à hauteur de 0,40% du chiffre d’affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.
Ce dispositif se veut neutre budgétairement parlant.
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