Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 874 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée :
« Section 13 bis
« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137‑30 à L. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
« Son taux est de 0,069 %. » ;
2° Après le 1° de l’article L. 241‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 137‑39‑1. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2024.
III. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité sociale sont réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2026 et portant sur le financement de l’assurance vieillesse.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député.es écologistes vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Étant considéré les limites du droit d’amendement des parlementaires, le présent amendement a recours ici à une diversification des ressources de l’assurance vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que depuis le précédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties.
Cette contribution additionnelle représente un pourcentage qui au vu du produit de l’actuelle C3S (4,6 milliards projetés en 2023) devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros de recettes annuelles.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement » (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.