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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 891 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dumont, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales versées par les différentes branches du régime obligatoire de la sécurité sociale depuis l’année 2018, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.
Exposé sommaire :
Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudices à ce titre.
Ce montant connaît une augmentation continue, comme l’indique la Cour des Comptes , dans une enquête diligentée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
Ainsi, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF) ; les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie ; le minimum vieillesse pour les caisses de retraite ; les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.
Seule la branche famille estime le montant des fraudes qu’elle subit (2,3 Md€ en 2018), mais celles effectivement détectées par les CAF en représentent une faible part (13 %). L’assurance maladie et la branche vieillesse, quant à elles, n’estiment pas le montant des fraudes, si bien qu’il est impossible d’apprécier l’impact réel de leurs contrôles.
De son côté, Pôle emploi s’est engagé à procéder à une estimation périodique.
Toutefois, ces pertes élevées démontrent que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs.
Aussi, il est nécessaire qu’un rapport du Gouvernement informe le Parlement de l’ampleur de ladite fraude, de l’état d’évolution de la lutte menée contre ce fléau pour nos finances publiques et des moyens mis en œuvre.
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