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I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

L’article L321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I- Après le premier paragraphe, est insérer le paragraphe suivant : « En cas d’atteinte de la maladie de l’endométriose, les sage-femmes et les infirmiers en pratique avancée sont autorisés à constater l’incapacité. » II - La charge pour les organismes de sécurité sociale es...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats des professionnels de santé et l’assurance maladie définissent les tarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel que le législateur honore ce dialogue social établi par ces négociation...

Avant le II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, insérer les alinéas suivants : « 3° Réduire l’inéquité territoriale et améliorer la prise en charge des personnes bénéficiaires de l’allocation mentionnées à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, en déterminant un montant de l’allocation susmentionné...

I – Il est inséré à l’article L4383-2 du Code de la Santé publique, un alinéa ainsi rédigé : 
« 1°bis - Pour les formations d’Auxiliaire de puériculture et d’Educateurs de Jeunes enfants, par arrêté du Ministre en charge de la Famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214-...

I. – En vertu des articles L. 281‑5 et L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement modifie par décret le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l’aide aux vacances enfants. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

A l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » Le montant : « 16,45 » IV. – A la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,2 » L...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement de fixer la liste des professions de santé qui seront chargés de la réalisation des rendez-vous de préven...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 861‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « financière », la fin du 1° est supprimée ; « b) Le 2° est supprimé ; « c) À la première phrase du deuxième alinéa du 2° , les mots : « et 2° » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour ...

I. A la fin de l'article 18 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, insérer l'alinéa suivant : " VII. Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour bénéficier de la revalorisation des pensions minimales de retraite dans sa totalité, les conditions c...

Après l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6‑1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre I^er de la cinquième partie du code de la...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et ...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : L’article L162‑1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les pro...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge, par les complémentaires de santé, des protections périodiques réutilisables pour les personnes menstruées de moins de 26 ans (hors CSS). L’alinéa 17 précise que la prise en charge des protections périodiques par les...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réform...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...