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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2240 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Holroyd.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – En vertu des articles L. 281‑5 et L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement modifie par décret le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l’aide aux vacances enfants. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à uniformiser le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l'aide aux vacances enfants (AVE), et ainsi de le relever dans les départements où il est plus faible.
L'AVE est une prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales, indexée sur le quotient familial. Or, le plafond du quotient familial permettant d'en bénéficier varie aujourd'hui en fonction des caisses d'allocations familiales.
En effet, l'article réglementaire R514-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire.
Cependant, l'article L281-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'autorité compétente de l'Etat arrête les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses d'allocations familiales. D'autre part, l'article L521-1 du même code dispose que le montant des allocations varie en fonction des ressources selon un barème défini par décret, et que les niveaux des plafonds des ressources sont révisés conformément à l'évolution annuelle.
Nous appelons donc le gouvernement à modifier le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l'AVE afin qu'il soit uniformisé dans toutes les caisses d'allocations familiales et que les critères permettant aux familles d'en bénéficier soient égaux sur tout le territoire.
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