Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2277 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I – Il est inséré à l’article L4383-2 du Code de la Santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis - Pour les formations d’Auxiliaire de puériculture et d’Educateurs de Jeunes enfants, par arrêté du Ministre en charge de la Famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code. Pour la période 2024-2027, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. » 2° - Au dernier alinéa de l’article L4383-2, après les mots « schéma régional des formations sanitaires », il est ajouté « et sociales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que l’article l’article L4383-2 du Code de la Santé publique permet au Ministre de la Santé d’augmenter les places décidées par la région pour garantir le nombre de personnels soignants, ce n'est pas le cas pour les formations sociales.
Ainsi, face à la pénurie actuelle de 10 000 postes chez les professionnels des crèches et des 20 000 départs à la retraite à venir d’ici à 2027, cet amendement vise donc à confier au Ministre de la Famille la possibilité de forcer les régions à augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre 2011 et 2021 quand le nombre de places de crèches progressait de 31%. Il en va de même en ce qui concerne les Auxiliaires de puériculture dont le nombre n'a progressé que de seulement 20%. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.