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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2703 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. A la fin de l'article 18 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, insérer l'alinéa suivant :
" VII. Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour bénéficier de la revalorisation des pensions minimales de retraite dans sa totalité, les conditions cumulatives du présent article tenant d'une part à une durée d'assurance cotisée supérieure ou égale à 120 trimestres, et d'autre part à une liquidation de la pension à taux plein, ne sont pas exigées. "
II. Les dispositions du I entrent rétroactivement en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La revalorisation des pensions minimales de retraite, prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Toutefois, dans les faits, nombre de nos concitoyens dans les territoires ultramarins ne peuvent en bénéficier dans sa totalité, au motif que l'une au moins des deux conditions cumulatives n'est pas remplie.
En effet, au regard notamment de la situation structurelle particulière du travail en Outre-Mer compte tenu notamment du chômage endémique important, nombreux sont ceux qui n'ont pas cotisé au moins 120 trimestres et/ou n'ont pas liquidé leur pension à taux plein.
Ils sont alors injustement privés d'une revalorisation minimale de pension dans sa totalité, qui leur aurait permis d'améliorer quelque peu leurs conditions de vie dans leurs vieux jours, alors même qu'ils ont subi la situation susmentionnée tout au long de leur vie.
L'objet du présent amendement, véritable mesure de justice sociale, est donc de rétablir l'équité sociale envers ces modestes retraités ultramarins, en supprimant dans les territoires sinistrés d'Outre-Mer ces deux conditions légales.
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