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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2552 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Clouet, M. Mathieu.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 861‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « financière », la fin du 1° est supprimée ;
« b) Le 2° est supprimé ;
« c) À la première phrase du deuxième alinéa du 2° , les mots : « et 2° » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée la participation financière exigée des bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond A de la couverture santé solidaire.
Le seuil marquant le passage du plafond A au plafond B de la complémentaire santé solidaire, qui correspond à une participation financière requise de l'assuré social à sa couverture santé, est particulièrement bas. Ce plafond annuel est actuellement fixé à 9 719€ pour une personne seule, ce qui correspond à un revenu de 810 euros par mois. C'est près de 300 euros de moins que le seuil de pauvreté.
En 2019 et selon l'Insee, le niveau de vie moyen du 1er décile le plus pauvre de la population française s'établissait à 8 710 euros, tandis que les 10% situés entre le 1er et le 2ème décile avaient un niveau de vie moyen de 13 310 euros. Ces niveaux correspondent peu ou prou aux plafonds A et B de la C2S. La situation économique des plus pauvres s'est depuis dégradé sous l'effet de l'inflation, notamment alimentaire mais aussi en matière énergétique, et de la hausse du coût du logement. Une étude de la DREES de 2016 démontrait que les bénéficiaires des minimas sociaux consacraient 42% de leur revenu aux dépenses contraintes. Dans ces conditions, il apparaît urgent de soulager ces ménages de dépenses contraintes supplémentaires associées à leur couverture santé complémentaire.
Par ailleurs, cette participation est particulièrement injuste en ce qu'elle intègre un critère d'âge. Outre le fait qu'un âge plus avancé ne préjuge pas nécessairement d'une meilleure situation financière, cette logique revient à individualiser la contribution à la prise en charge du risque de santé. Le critère d'âge pris en compte dans le calcul de la participation demandé à l'assuré sociale entre alors en contradiction avec le principe qui est à l'origine du projet de la Sécurité sociale : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins, et non chacun y contribue selon ses besoins.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport relatif à la présence de phtalates dans les coupes menstruelles.
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