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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1586 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières, est déployé pour l’ensemble du champ autonomie jusqu’en septembre 2024 et reconduit annuellement à la hauteur des difficultés de financement des structures publiques et privées à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par les principales organisations professionnelles représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à rendre le fonds d’urgence créé en juillet dernier éligible à l’ensemble du champ autonomie en 2024 pour répondre à la situation critique rencontrée par les acteurs du secteur.
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