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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions ». Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

 « L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. » Exposé sommaire : La dispensation par les pharmacies ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stoc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux permettant notamment d’évaluer les conséquences de ces risques en termes de santé publique et de surcoût pour la branche AT/MP des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amende...

 « L’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L.162-5, L. 162-17 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162-26 »....

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. II. Par conséquent, supprimer les alinéas 7, 8, 9 III. Par conséquent, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : " A...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « -11,2 » le montant « -8,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés soc...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 à 29 : « Art. L. 162‑16‑5‑1‑2. – I. – Les spécialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation en accès précoce a pris fin conformément à l’article L. 162‑16‑5‑1 ou n’ayant pas fait l’objet d’autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de santé publique, peuvent, pour chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 44 manifeste la volonté du Gouvernement de ne toujours pas interroger les fondements de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...