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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1764 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Muller, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. »
Exposé sommaire :
La dispensation par les pharmacies d’officine de préparations hospitalières spéciales et la possibilité pour les officines autorisées de réaliser, à titre exceptionnel, des préparations officinales spéciales vont dans le bon sens.
Toutefois et alors que cet article s’inscrit dans la lutte contre les pénuries de médicament, il semble ne pas être suffisant pour répondre à cet objectif. En effet, si les industriels ne parviennent pas à produire suffisamment de principes actifs, comment les officines disposant de cette autorisation pourraient-elles s’en procurer ?
D’après l’Union des Syndicat de Pharmaciens d’Officine, il manque près de 3.000 molécules en France. Alors que 80 à 85 % des principes actifs utilisés pour produire des médicaments en Europe sont importés de Chine et d’Inde et que cette concentration de la production rend difficile la substitution en cas de rupture, la réalisation de préparations officinales spéciales ne permettrait pas de contourner ce problème majeur que les laboratoires industriels ne parviennent pas éviter eux-mêmes.
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport évaluant les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs.
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