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Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » ; « 2° À la dernière phrase, les mots : « peut être uti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5, après le mot :« compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un int...

Article additionnel Après l’article 26, insérer l’article suivant : « I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. « II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Peuvent prescrire des substituts ...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan...

Le II de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recett...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’acc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I.- Il est créé à la suite de l’article L1226-1-4 du code du travail un article L1226-1-5 ainsi rédigé : « Tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré et non indemnisé en cas de maladie ou d'accident attesté sur l’honneur et justifié par contre-visite s'il y a lieu, à condition d'avoir attesté dans les quarante-huit heures de cette incapacit...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la der...

I. – Au III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre « 2,21 » est remplacé par le nombre « 2,35 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la règle des 360 jours par période glissante, si à l’expiration de la période de trois ans propre à l’affection longue durée, l’assuré n’a pas perçu 360 indemnités journalières. Il précise l'impact sur l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ». Exposé sommaire : Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Après l’article 28, est ajouté un article additionnel comme suit : « Le 1° de l’article L.162-55 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Remplacer les mots « dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. » par : « en concertation avec les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :