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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS456 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Sur les 11 millions de proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d'importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d'aidant. 62% des aidants cancer sont en activité professionnelle, selon le rapport de l’Observatoire sociétal des cancers (2016).
Le code du travail prévoit un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs la possibilité du versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Or, ce dispositif n’est pas accessible aux proches de personnes atteintes de cancer en raison des justificatifs qui conditionnent son bénéfice. Un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ou encore le bénéfice de l’APA impliquent des démarchent longues de plusieurs mois, temps qui n’est pas compatible avec le besoin de la personne malade apprenant son cancer du jour au lendemain.
Les aidants « cancer » expriment systématiquement un plus mauvais vécu de leur expérience du parcours que les personnes malades elles-mêmes, particulièrement à l’annonce de la maladie (78% contre 68% des personnes malades). Le congé de proche aidant doit leur permettre de vivre cette épreuve auprès de leur proche dès le début des traitements, et non pas des mois après le temps de la reconnaissance d’incapacité.
Aussi, cet amendement propose d’étendre le dispositif aux proches des personnes malades atteintes d’un cancer, car l’heure semble enfin venue de les prendre en compte.
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