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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2767 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Article additionnel
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
« I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
« II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« 9° ter Peuvent prescrire des substituts nicotiniques »
« III. - L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125-1-1 A.
« IV. - Après l’alinéa 23 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« 20° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens, lorsqu’ils réalisent, en application de la mission que leur confie le 6° de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le tabac est le premier déterminant de santé en France. Il est responsable de plus de 75 000 décès par an (soit 1 sur 9). Pour les hommes de 35 à 69 ans, c’est 1 décès sur 3. La population française compte aujourd’hui 31,9% de fumeurs. 25% des Français sont fumeurs quotidiens en 2023, et l’objectif fixé dans la future stratégie nationale de santé est d’atteindre moins de 20% d’ici 2030. Il est urgent de mobiliser l’ensemble des acteurs pour accélérer la lutte contre le tabagisme.
Les pharmaciens d’officine constituent un relai essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention, permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours pour qu’il soit le plus efficace possible.
À ce titre, les pharmaciens peuvent assurer un accès rapide au sevrage tabagique et un suivi personnalisé pendant la durée du traitement. En mai 2023, François Braun alors ministre de la Santé et de la Prévention s’était déclaré favorable à la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens. Cela s’insérerait dans le souci de simplification des parcours de sevrage tabagique et d’accessibilité à ces traitements de substitution nicotinique. Tel est le sens de cet amendement.
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