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I.- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les incidences budgétaires et socio-économiques pour les familles des différents systèmes de prestations sociales entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le présent amendement fait ...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : Le troisième alinéa de l’article L862-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : Pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, d'un montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 1° et 2° de l'artic...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'opportunité au regard des objectifs de santé publique de l’élargissement du dépistage organisé du cancer du sein. Ce rapport formule des propositions pour l'organisation du dépistage organisé du cancer du sein ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière e...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développement de l...

Supprimer les alinéas 66 à 72. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret n° 2011‑41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243‑60‑1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au coût de la prise en charge des personnes aidées par un proche aidant dans le cas où ce dispositif n’existerait pas : il est question de mettre en lumière l’économie que génère à la société le dispositif des proches aidants. » Exposé ...

Après l’article 37, insérer l’article suivant : « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ». Exposé sommaire : La prime de naissance...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots suivants : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’or...

Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la cou...

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 2° Les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise...

Après l’Article L3142-23 du code du travail est inséré l’article L3142-24 suivant : « Une allocation mensuelle d’un montant de trois cents euros est versée à toute personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche, ...

L’article L-162-5-3 est modifié et ainsi rédigé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayan...

Au premier alinéa du du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « ou des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a i...

ARTICLE Additionnel après l’article 38 Ajouter un article ainsi rédigé : I.– Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’arti...