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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la persistance de la politique du président Macron et du Gouvernement Borne de protection des profits et des dividendes « quoi qu’il en coûte » de casse sociale, l’abandon des Français face à l’inflation alimentaire, et l’indécence de la gesticulation dérisoir...

Après le mot : « avant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les dates limites de signature prévues par le présent article. » Exposé sommaire : En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement à la présence en linéaire et en promotion des produits PME-ETI. En effet, ces fourni...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, les enseignes de la grande distribution sont tenues, sur leurs lieux de vente sur l’ensemble du territoire français, d’afficher le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Ceci est valable pour l’ensemble des produits agricoles péris...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la déflation de l’avancée de la date des négociations et de la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024. » Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges maximales de fourniture et de distribution des produits concernés par les conventions mentionnées à l’alinéa 4 du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le b...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : III bis. – À l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : «III bis. – Le Gouvernement convoque une conférence annuelle entre les parties afin de parvenir à un accord de suppression des marges abusives dans l’industrie et la grande...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions comprennent un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution, afin de préserver tant le revenu agricole que le pouvoir d’achat des consommateurs. » Exposé sommaire : La question des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le c...

Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs. Exposé sommaire : Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions comportent un tableau présentant les marges maximales réalisées par le distributeur par catégorie de produit. » Exposé sommaire : La question des marges effectuées par les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon...

Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » Exposé sommaire : En l’état, l’article premier du projet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuire gravement...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conven...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 26 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 27 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 26 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) Le ministre chargé de l’économie veille à ce que les indices de prix utilisés pour fixer des prix minima tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles, ne soient pas inférieurs à un seuil fixé par décret, et que l’évolution de l’indice des prix ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionné...