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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679

Amendement N° CE33 (Irrecevable)

Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les conventions comportent un tableau présentant les marges maximales réalisées par le distributeur par catégorie de produit. »

Exposé sommaire :

La question des marges effectuées par les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs, aggravés par le SRP+10. En effet, on estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réalisés à la suite de sa mise en place, sans en connaitre le détail.

Il est impératif que l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elles ont vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fassent connaitre leurs marges commerciales.

Tel est l’objet de cet amendement.

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