Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE39 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – (nouveau) Le ministre chargé de l’économie veille à ce que les indices de prix utilisés pour fixer des prix minima tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles, ne soient pas inférieurs à un seuil fixé par décret, et que l’évolution de l’indice des prix agricoles à la production reste identique à l’évolution de l’indice des prix de gros alimentaires. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières agricoles, il est nécessaire de fixer un seuil aux indices utilisés par l'Etat pour fixer les prix minima qui tiendront compte de la variation des prix de ces matières premières agricoles.
C'est de la responsabilité de l'Etat d'encadrer tout le dispositif afin d'éviter des distorsions entre la croissance de la rémunération des producteurs et celle des prix de gros alimentaires, tout en restant dans un cadre économique libre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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