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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE38 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
III bis. – À l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
«III bis. – Le Gouvernement convoque une conférence annuelle entre les parties afin de parvenir à un accord de suppression des marges abusives dans l’industrie et la grande distribution, afin de préserver tant le revenu agricole que le pouvoir d’achat des consommateurs. »
Exposé sommaire :
Le niveau des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Ainsi l'INSEE a montré que les marges dans l'agroalimentaire atteignaient 48,5%, au premier trimestre 2023, même si on peut imputer à cette hausse, une part de rattrapage des années passées. Il n'empêche que la moyenne des taux de marge du secteur atteint 38,4%sur les 3 dernières années, ainsi que le rappelle l'étude d'impact de ce projet de loi, à partir des données de la DGT.
Pour limiter ces hausses de prix impactant directement le consommateur, un accord de modération des marges doit être conclu entre les distributeurs et les industriels, afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des français.
Cette disposition annoncée par le Président de la République le 24 septembre dernier, permettrait donc de limiter les marges excessives des industriels et de la grande distribution et permettrait de récupérer immédiatement les baisses attendues sur les prix des produits en rayon.
Tel est l’objet de cet amendement
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