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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE35 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la déflation de l’avancée de la date des négociations et de la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européens comme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, cette mesure a fait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant de contenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur la création d’une telle liste dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.
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