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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la quatrième occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 novembre 2023. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi.
Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délai proposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part et d'autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délai contraint conférerait aux fournisseurs un avantage déloyal lors des négociations.
Par ailleurs, l'article L.411-1-1 du code du commerce prévoit depuis la loi Descrozaille que les industriels peuvent recourir à l'expertise d'un tiers, chargé de fournir une certification ensuite transmise aux distributeurs. La Fédération du commerce et de la distribution argue que ces certifications ne pourront pas être fournies dans les délais, ce qui lésera les négociations. Or, un cadre de négociation profitant principalement aux fournisseurs risque de compromettre la tentative d'arrêt de la spirale inflationniste.
Dans la perspective d'une promulgation rapide du texte, cet amendement propose donc de fixer la durée des négociations à deux mois au lieu de 45 jours, en fixant la date de transmission des conditions générales de vente au 15 novembre. Cela permettrait aux fournisseurs de disposer d'un peu moins d'un mois à compter de la promulgation du présent projet pour transmettre leurs propositions, et cela rallongerait de quinze jours le délai des négociations actuellement concédé aux distributeurs, ceci afin de garantir des discussions efficaces sans être pour autant précipitées.
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