Recherche d'amendements

Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ». Exposé sommaire : L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ». Exposé sommaire : Aux termes du décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommatio...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur considère que la distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas opérationnelle. Cette suppress...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, les dispositions du IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce,...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moment de l’ » les mots : « à la date d’ » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vertu des textes applicables » les mots : « application des lois et règlements relatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :...

Le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette liste...

Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2024, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin de signaler au consommateur les produits issus d’accords tripartites pluriannuels tels que définis à l’article 13 de la loi n° 2018‑938...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. Par dérogation à l’art...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces conventions définissent pour chaque produit la marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu’aux points de vente au détail et la marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entre...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de...

Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. » Exposé sommaire : Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exerc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de la dite cl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions tiennent compte d’indices utilisés pour déterminer des prix minimum et maximum, fixés par l’État par décret, et prennent en considération les variations des coûts de production des matières premières. » Exposé sommaire : Afin de permettre une juste rémunération des producteurs co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la transparence des négociations et la fiabilité des données avancées dans les conditions générales de vente. Il évalue notamment l’efficacité des trois options de transparence possibles pour le fourniss...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. E...