Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une mission parlementaire, au plus tard le 15 janvier 2024, pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des négociations commerciales dans le but de promouvoir des relations commerciales plus équitable...

L’article L. 441‑17 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs de la grande distribution d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs. Ces pénalités sont déséquilibrées et conduisent dans les faits à une multiplication de pratiques abusives de...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociatio...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales visées par la présente loi, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 20 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 21 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 20 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »...

Au titre du projet, substituer aux mots : « adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » les mots : « lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » Exposé sommaire : L'inflation est actuellement un problème majeur dans notre économie. Les cit...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Par dérogation à l’article L. 443‑3 du code du commerce, le Gouvernement arrête par décret un prix de référence maximale pour les produits et familles de produits agricoles et alimentaires. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder u...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 24 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 25 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 24 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime rend un avis, au plus tard le 15 décembre 2023, sur la formation des prix et des marges, pour l’exercice 2023, des produ...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce (le res...