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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 672 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une obligation de transparence pour les fournisseurs d'informatique en nuage non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LR, conscient qu’aucune solution européenne de cloud n'est malheureusement pas encore à ce jour en mesure de concurrencer certaines offres étrangères, tant du point de vue de la sécurité des données que de celui des usages technologiques, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport pourra se pencher sur l’obligation de transparence pour les clouds non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’ANSSI.
Les députés LR sont conscients que des précautions supplémentaires doivent être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage, et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soit autant de critères qui peuvent déclencher l’application de législations extra-territoriales. Mais ce n’est ni en forçant les entreprises ou encore les hôpitaux à se numériser ou développer des innovations avec des solutions qui mettent à risque leur cybersécurité, et les obligeraient à utiliser les solutions technologiques moins disantes, alors même que les solutions de cloud étrangères peuvent – à condition d’être labellisées HDS ou d’être soumises à des audits de chiffrement - garantir une sécurité et une protection contre l’extra-territorialité.
Aussi, le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de définir les moyens pour encadrer davantage le marché de l’informatique en nuage afin d’atteindre une plus grande souveraineté numérique et une plus grande autonomie stratégique au niveau de l’Union européenne.
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