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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 37 (Retiré)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1537
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts, ainsi qu’un chiffrage des sanctions et des amendes qui ont été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, et les transmet au Parlement.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Pour apporter des réponses à nos concitoyens, le présent amendement d’appel du groupe LR vise à dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradations et de destruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrer les sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, dans une logique de demande de participation financière de ces derniers à l’indemnisation des victimes de dégradations.
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