Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : " A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "seize ans" Exposé sommaire : En France, l'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, les mineurs ayant cet âge peuvent sortir du système scolaire pour éventuellement une recherche d'emplois. Pourtant, les conditions d...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « septembre 2026 » les mots : « janvier 2025 ». Exposé sommaire : La politique d’accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d’accueil en nombre insuffisant, qualité d’accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs. ...

L’article 1^er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 1^er de la réforme de l’assurance chômage de 2022, qu...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap o...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de réduction de la contribution pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet, cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défa...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5-1. Il insiste également sur l’importance d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 du présent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en infor...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également le demandeur d’emploi des modalités de recours à l’encontre de l’État et de ses représentants si ces derniers échouent manifestement à remplir leur mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes dem...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont inscrites sur la liste des » les mots : « a la qualité de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ».

Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de 55 ans révolus et plus inscrite depuis plus de trois mois ...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département qui fait face à une pénurie de main-d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole ou viticole-vinicole, les obligations du plan mentionné au 3° du présent II peuvent être suspendues temporairement pour la durée du contrant et sans perte d...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481‑1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2° , 6° e...