Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS682 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Le Fur, M. Gosselin.
I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département qui fait face à une pénurie de main-d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole ou viticole-vinicole, les obligations du plan mentionné au 3° du présent II peuvent être suspendues temporairement pour la durée du contrant et sans perte de droit lorsque le demandeur signe et mène à terme un contrat vendanges mentionné à l’article L. 718‑4 du code rural et de la pêche ou un contrat de saisonnier d’une durée inférieure à un mois. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main-d’œuvre dans les exploitations viticoles.
Pourtant, les vendanges sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l’emploi est limité. Permettre aux demandeurs d’emploi de participer à ces activités encourage à contribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitales à notre balance commerciale, déjà en déficit.
Cet amendement permet la suspension du plan d’action lorsque le demandeur d’emploi signe et mène à terme un contrat vendanges, afin de permettre le cumul de la situation de demandeur d’emploi et son travail saisonnier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.