Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1157 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Après l’article L. 1242‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑3-1 ainsi rédigé :
« 1° Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242‑3, avec une personne âgée de 55 ans révolus et plus inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
« 2° Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés prévu au présent article, peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une fois. »
Exposé sommaire :
Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés dans ce texte de loi alors même qu’ils constituent l’une des catégories de travailleurs la plus éloignée du plein emploi. Ce constat va d’autant plus s’aggraver avec le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors même que le marché du travail français actuel n’est pas pensé pour accueillir les seniors. En 2021, le taux d’emploi des travailleurs français âgés de 55 à 64 ans était de 56% ce qui est inférieur à la moyenne européenne qui était de 60,5% et largement inférieurs à certains pays comme l’Allemagne (71,8%) et la Suède (76,9%).
La principale difficulté que rencontrent aujourd’hui les seniors français est celle du retour à l’emploi. Les perspectives de retour à l'emploi après une rupture d'activité se compliquent en effet à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. Le taux mensuel de sortie de Pôle Emploi suite à une reprise d'activité est en effet de 1,2% pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, de 1,3% pour celles de plus de 55 ans et de 1,6% pour celles de plus de 50 ans.
Il apparaît ainsi nécessaire de légiférer en faveur des travailleurs seniors de notre pays, dans la mesure où ceux-ci font aujourd’hui face à un environnement salarié qui ne leur est pas favorable, et ce, dans l’objectif de les accompagner au mieux vers une fin de carrière digne et en adéquation avec leurs aspirations professionnelles mais aussi personnelles.
C’est pourquoi cet amendement propose de modifier les dispositions actuelles du « CDD senior » en abaissant l’âge d’éligibilité à ce contrat de 57 à 55 ans afin d’inclure un plus grand nombre de seniors, et en portant sa durée maximale à cinq ans, renouvelable une fois, ajustement nécessaire au vu du report de l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans. Ces modifications ont pour but de permettre aux seniors de bénéficier de possibilités de retour à l’emploi en cas de licenciements jusqu'à l'acquisition de l'ensemble de leurs droits via des contrats plus longs et moins précarisant qu’actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.