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À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la perso...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1^er et donc de l’inscription obligatoire. Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales vi...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le point 10 de l’avis ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parl...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, l...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Si un contrat d’engagement doit être conclu, ce dernier doit reposer sur une réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent qui s’engage à assurer son accompagnement vers l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lancer une nouvelle concertation sur le financement de l’apprentissage. Exposé sommaire : Le 17 juillet 2023, France compétences a émis des recommandations parmi lesquelles figurait une baisse de 5 % de...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics. Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministr...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « pour une quotité maximale de 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En effet, la suspension totale du ve...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des demandeurs d’emploi » les mots : « des organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une ...

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3° Refuse deux offres d’emploi raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° du I, la suspension de 10 % du revenu de solidarité active est concomitante au refus d...

Après le mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquenc...