Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS108 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de décès d’un proche, l’allocataire du RSA n’aura pas à réaliser 15 heures d’activité par semaine.
La notion « d’activité » est tellement floue qu’elle ne permet pas de s’assurer si le droit au congé maladie s’applique, ainsi que le droit aux congés en cas de décès de proche.
Ainsi nous posons ici un garde-fou.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.