Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1096 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également le demandeur d’emploi des modalités de recours à l’encontre de l’État et de ses représentants si ces derniers échouent manifestement à remplir leur mission d’accompagnement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que chaque demandeur d’emploi soit informé des modalités de recours dont il dispose face à l’État et ses représentants lorsque celui-ci échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
La vision du demandeur d’emploi véhiculée par ce texte, à laquelle nous nous opposons fermement, est celle d’un individu coupable de ne pas fournir les efforts suffisants afin de retrouver un emploi. Ainsi, il est exigé qu’il remplisse des devoirs toujours plus nombreux pour démontrer sa bonne volonté. Alors que les politiques publiques échouent à créer un nombre d’emploi suffisant et de bonne qualité, la charge de la responsabilité est systématiquement rejetée sur les privés d’emploi. Dans le même temps, l’État et ses représentants font preuve d’une faible exigence vis-à-vis d’eux-mêmes et s’exonèrent parfois de leur propre devoir qui est de proposer un accompagnement vers l’emploi adapté aux besoins des demandeurs d’emploi. Dans une telle situation, un demandeur d’emploi doit pouvoir faire valoir ses droits.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’État et ses représentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
La première étape vers le respect des droits des demandeurs d’emplois est dans la connaissance de ces droits par les premiers concernés. Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté et ses possibilités de recours en cas d’échec de l’État.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois soient informés des modalités de recours dont ils disposent lorsque l’État et ses représentants échouent manifestement à remplir la mission d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
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