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À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment » les mots : « réciproque, élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécess...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins ...

Supprimer les alinéas 11 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE. Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil. Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : S'il s'agit d'assurer à chaque demandeur d'emploi un accompagnement de qualité et durable, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle et dans ce cadre, ses éventuelles "difficulté...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de faire correspondre les besoins additionnels de qualifi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap et les discriminations professionnelles à leur encontre. Il comprend notamment des données statistiques sur le recrutement et le taux d’emploi des femmes en ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou à son état de santé font temporairement obstacle » les mots : « , à la garde d’enfants, à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité, font temporairement ou durablement obstacle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés membres du groupe parle...

I. – À l’alinéa 52, substituer au mot : « département » le mot : « région ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le cas échéant, le représentant de l’É...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent supprimer du contrat d’engagement la mention relative aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques et notamment leur révision pour « accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° Prévoit que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la fai...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quarante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à con...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ; b) Aprè...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupe...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « représentants », insérer les mots : « des personnes handicapées accueillies issues ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Le présent amendement porté par le groupe Éco...

Après le mot : « persiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : 5° L’article L. 214‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214‑3. – I. – À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, ...