Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Frei, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Peyron, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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