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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS532 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié :
a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ;
b) Après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « et des demandeuses » ;
c) Il est complété par les mots : « et de toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à leurs qualifications, à leur formation et à leur parcours professionnel ».
2° L’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311‑3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans les conditions prévues aux articles L. 5134‑130, L. 5322‑1 à L. 5322‑4, L. 6123‑3 et L. 6123‑4. »
3° Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10 : Contrat de droit opposable
« Art. L. 5134‑130. – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.
« Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande.
« La durée hebdomadaire est comprise entre vingt et trente-cinq heures.
« Le salaire est calculé sur la base du salaire minimum de croissance et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur.
« Art. L. 5134‑131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134‑130 mentionne expressément qu’il est conclu dans le cadre de la présente section « contrat de droit opposable » et inclut une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 5134‑133. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition peut accepter ou refuser l’offre qui lui est faite. »
4° Après le 7° de l’article L. 5312‑1, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Octroyer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’instaurer une garantie d’emploi, pour concrétiser le droit à l’emploi inscrit dans le Préambule de la Constitution.
Encore une fois, le Gouvernement a choisi de désigner les chômeurs et chômeuses comme responsables des problèmes économiques du pays. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie et restreindre leurs droits pour les obliger à accepter n’importe quel emploi.
Dans les faits, moins de 50 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés. Si la logique du Gouvernement était juste, les autres se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées.
Malgré la politique de l’offre dont le Gouvernement se gargarise, la pénurie d’emplois sévit toujours : en effet même si le taux officiel de chômage est en baisse, il faut relativiser la dynamique du marché de l’emploi. Selon l’INSEE, le rythme de création d’emplois va fortement décroitre, passant de 445.000 créations d’emplois nettes en 2022 à 175.000 en 2023. Cette baisse apparente du chômage s’effectue au prix de l’augmentation des catégories B et C qui augmentent de 7 % et 9,4 % au 1er trimestre 2023 ; des radiations massives et défauts d’actualisation ; des chiffres stimulés par les contrats d’apprentissage (30 % des nouveaux contrats depuis fin 2019), et enfin par le nombre de contrats précaires.
La garantie d’emploi que nous présentons consiste à proposer à tous les chômeurs d’occuper un emploi utile à la société, rémunéré au SMIC revalorisé. Elle permet de réduire réellement le chômage chez les personnes les plus éloignées de l’emploi, et d’améliorer drastiquement les conditions de vie des chômeurs : rappelons que chaque année, 14.000 décès au moins sont imputables au chômage, notamment du fait de l’inclination à la dépression, au suicide et aux troubles de santé liés au stress. Plutôt que de chasser les chômeurs, nous préférons créer de l’emploi en nombre et en qualité suffisante pour chacun et chacune.
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