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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1308 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 9
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap et les discriminations professionnelles à leur encontre. Il comprend notamment des données statistiques sur le recrutement et le taux d’emploi des femmes en situation de handicap, ainsi que des données sexuées relatives à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement issu de propositions de la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, le Groupe Écologiste appelle à ce que le Gouvernement dresse un état des lieux des discriminations professionnelles dont sont particulièrement victimes les femmes en situation de handicap.
En France, le critère du handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits. L’emploi est le premier domaine concerné par ces réclamations. Les femmes en situation de handicap subissent, face à l’emploi, une double discrimination. Les politiques publiques sur le handicap ont malheureusement, et ce jusqu’à très récemment, ignoré l’approche de genre, notamment du fait de l’absence de statistiques sexuées publiées sur l’emploi des personnes handicapées.
Dans son rapport de novembre 2016 sur l’emploi des femmes en situation de handicap, le Défenseur des droits recommandait ainsi la prise en compte du genre dans les études statistiques sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin de rendre compte de la situation des femmes handicapées face à l’emploi et dans l’objectif de mettre en œuvre des politiques publiques capables d’agir sur les freins à l’emploi de ces personnes, cet amendement appelle ainsi à disposer de données précises et chiffrées sur l’emploi des femmes en situation de handicap, essentielles à la mise en place de politiques publiques adaptées.
Tel est l’objet du présent amendement.
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