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Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. Exposé sommaire : Si les demandeurs d’emploi sont dès à présent tenus de respecter des engagements dans leur recherche d’emploi, sous peine...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « l’association départementale » les mots : « les associations départementales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte le fait qu’il existe plus d’une association départementale représentant les maires (par exemple, au sein d’un département, il peut y avoir une associatio...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les pl...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 6 qui prévoit l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi. Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le maire du lieu de résidence de la personne. » Exposé sommaire : Les maires, qui sont aussi présidents de droit des centres communaux d'action sociale (CCAS) incarnent un échelon de proximité parfaitement à même d'avoir une vigilance quant aux personnes de leur commune en recherche d'emploi...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de la duré...

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les chômeurs de longue durée sont orientés en priorité, avec une formation ad hoc, vers les métiers dits « en tension » des branches et secteurs d’activités concernés existants sur le territoire de leur lieu de résidence. Exposé sommaire : Les métiers dits « en tension » des branches ...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : L’alinéa 58 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer. D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mention...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en situation de handicap » le mot : « handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir la version initiale.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots « , de son âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour u...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après...