Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2324‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑5. – Aucun financement public ne peut être attribué à un établissement d’accueil du jeune enfant géré par une structure de type confessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes invalides et bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, d'une inscription automatique sur les listes de demandeurs d'emploi.

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif l’accès ou le retour à un emploi de qualité. Beaucoup de chômeurs sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travai...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la ...

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « et des métropoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en partenariat avec France Urbaine, vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. En effet, les métropoles constituent un acteur cl...

Après l’article L. 5411‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5411‑4-1. – Lors de l’inscription d’une personne bénéficiant d’une protection internationale, apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il est systématiquement proposé une information sur des organismes mett...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « formation, », insérer les mots : « de recherche, ». Exposé sommaire : La recherche étant une condition inhérente au fait de trouver un emploi, et prenant du temps, il convient de la mentionner dans les actions pouvant être comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité à accomplir p...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement », insérer les mots : « , de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-mê...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place, en France, d’un revenu universel d’existence. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul obje...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l’allocataire serait tenu de trouver un emploi. Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeu...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 : - Un nombre maxima...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1 » les mots : « au 2° de l’article L. 5311‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ». II. – Au même alinéa 21, supprimer les mots : « ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du r...

Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi dans les sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. » Exposé...