Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1066 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 2
Après l’article L. 5411‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑4-1. – Lors de l’inscription d’une personne bénéficiant d’une protection internationale, apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il est systématiquement proposé une information sur des organismes mettant en œuvre des dispositifs de reprise d’étude ou de formation qualifiante, des diplômes universitaires de type Passerelle ou toute autre formation dédiée à l’apprentissage du français à destination des personnes étrangères.
« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que l’ensemble des Bénéficiaires de Protection Internationale (BPI) soient informés de l’existence d’organismes mettant en oeuvre des dispositifs de reprise d’étude ou de formation qualifiante, des diplômes universitaires de type Passerelle ou toute autre formation dédie à l’apprentissage du français à desitination des personnes étrangères.
Cet amendement permet aussi d’accompagner toute personne bénéficiaire de protection internationale , dans les difficultés précisées dans l’amendement. Les personnes réfugiées sont confrontées à un faible taux d’emploi : en 2010, 39 % d’entre elles étaient en emploi (selon une étude de la DARES datant de 2018), un taux qui s’explique par un certain nombre de difficultés. Tout d’abord pour les femmes, qui sont seulement 19 % en emploi contre 53 % des hommes, notamment en raison de contraintes familiales, associées à une arrivée plus récente sur le territoire français. Plus généralement, la maîtrise de la langue est plus faible parmi les personnes réfugiées que chez les personnes étrangères, et les diplômes et compétences professionnelles acquises dans le pays d’origine ne sont pas reconnus. Malgré ces compétences, aucune offre sérieuse d’ampleur de reprise d’étude ou de formation n’existe réellement.
Un inégal accès au logement et aux soins rend les possibilités d’installation et d’insertion professionnelle des personnes réfugiées particulièrement compliquées. Lorsque les personnes réfugiées parviennent à dépasser ces difficultés, elles travaillent plus souvent que les autres détenteurs d’un titre de séjour dans les catégories d’employés et d’ouvriers (76 %, contre 70 % pour les détenteurs d’un titre familial et 71 % pour les « salariés »), sans que ces métiers correspondent à leurs qualifications et compétences réelles, alors même que certains d’entre eux étaient étudiants avant de se réfugier en France, interrompant par la même occasion leurs études.
Pourtant, des dispositifs de reprise d’étude ou de formation linguistique ou professionnelle existent, notamment dans les universités qui ont mis en place des sas de formation et d’accueil pour l’apprentissage du français, la remise à niveau et l’acquisition des compétences académiques nécessaires au contexte français. Il est donc important que les personnes réfugiées soient informées sur ces solutions qui facilitent leur reprise d’études et leur insertion professionnelle par la reconnaissance des compétences déjà acquises, et le développement de certaines d’entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.