Recherche d'amendements

Après l’alinéa 28, iinsérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprent la garantie de pouvoir accéder à un établissement du service public à l’emploi. Toute personne doit se situer à moins de trente minutes d’un site physique du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Le ser...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir la concertation préalable au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 4153‑1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ; 2° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) A...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Le présent amendement issu d'une proposition de l'UNAPEI propose d’intégrer des représentants des ESAT dans la Gouvernance de France travail pour renforcer l'expertise de France Tr...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ». Exposé sommaire : La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qu...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : L’article 1^er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 52. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires d...

L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités » sont remplacés par les mots : « Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité » ; 2° Après le mot : « emploi », la fin est ainsi rédigée : « e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise dans la perspective de la mise en place de France Travail, à conforter le chef de filât régional en matière d’orientation professionnelle et d’inform...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à...

I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 8, soit l’obligation de participation et d’assuidité aux engagements prévus par le contrat. « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureu...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « révisés », insérer les mots : « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des c...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « par leur versement direct et à la source ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons simplifier l’attribution des aides et allocations en favorisant leur versement direct aux bénéficiaires, sans que ces derniers n’aient aucune démarche à faire pour en bénéficier, offrant ainsi une solution ...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois, de 910 heures ou de 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occas...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...