Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS588 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi dans les sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les demandeurs d’emploi faisant valoir leurs droits soient automatiquement indemnisés sept jours après leur demande si Pôle emploi n’a pas encore traité le dossier.
Alors que le Gouvernement a supprimé des centaines de postes à Pôle emploi et diminué régulièrement sa contribution au budget de l’organisme, le personnel est souvent débordé face à l’afflux de dossiers. Il n’est pas rare que des ayants droit soient confrontés à des retards de traitement de leur dossier au moment de la demande d’indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons donc qu’ils soient automatiquement indemnisés à partir de sept jours en attendant la réponse de Pôle emploi.
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