Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1071 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2324‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑5. – Aucun financement public ne peut être attribué à un établissement d’accueil du jeune enfant géré par une structure de type confessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à appliquer et à rappeler le principe fondamental de la laïcité, inscrit dans la loi de 1905 : l’État ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte.
Or, il n’est pas rare que des crèches accueillant de jeunes enfants, financées par des fonds publics, soient gérées par des structures à vocation confessionnelle. Si un principe de neutralité s’applique aux personnels de ces crèches, elles n’en contreviennent pas moins au principe fondamental de la laïcité. Des enquêtes journalistiques, à Paris par exemple, ont permis de relever des situations où ce principe de neutralité n’est pas respecté dans les faits.
L’objectif que nous poursuivons n’est en aucun cas de remettre en cause le droit, pour les familles qui le souhaitent, de confier leurs enfants à des crèches de type communautaire ou confessionnel, mais de faire en sorte que ce choix personnel ne soit pas financé par des fonds publics, conformément à la loi de 1905.
C’est pourquoi nous proposons de mettre fin à tout financement public, qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, versés à ces crèches de type confessionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.