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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1006 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani.
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à fixer un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non allocataires du RSA et un autre adapté aux enjeux spécifiques d’accompagnement des personnes allocataires du RSA.
A titre de comparaison, l’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait en moyenne, selon le rapport de préfiguration de France Travail, de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.
L’étude d’impacts du présent projet de loi démontre également que les tailles de portefeuille sont très variables et ne permettent pas la mise en place d’un accompagnement pour toutes les personnes qui en ont besoin :
- Environ 100 personnes et plus par conseiller en missions locales ;
- Entre 100 et 200 personnes par professionnel dans les départements.
Elle indique par ailleurs que seuls 28 % des bénéficiaires du RSA au chômage déclarent avoir bénéficié d’un accompagnement à finalité professionnelle.
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