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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS488 (Tombe)
(1 amendement identique : CS101 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des frais liés à un changement de fournisseur s’effectue avant de conclure le contrat de fourniture de service d’informatique en nuage avec la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et tout au long de la relation commerciale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de la transparence des frais de changement de fournisseur et ainsi favoriser une information claire et harmonisée pour tous les utilisateurs.
Il prévoit la publication d’un arrêté, pris après consultation des fournisseurs de cloud, qui permettra la mise en place d’une nomenclature de transparence complète et commune pour l’ensemble des fournisseurs de cloud. Il précisera les frais pouvant être facturés par le fournisseur lors d’une migration, la nature des prestations et les modalités de communication de ces frais (fréquence ; format) afin d’assurer une communication harmonisée auprès des utilisateurs, permettant ainsi à ces derniers de mieux comprendre les frais appliqués et de les contester auprès de l’Arcep s’ils l’estiment nécessaire.
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