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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS737 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire :
Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel.
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