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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des syndicats des travailleurs ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la présence des représentants des personnes morales suceptibles d'être testées au sein du comité des parties prenantes et propose d'y intégrer des représentants des syndicats des travailleurs.
Le texte propose à ce que les personnes morales susceptibles d'être visées par des tests soient présentes au sein comité des parties prenantes. Cette représentation est suprenante car elle pose un problème quant à la bonne foi des tests qui seron réalisés.
Le principe des tests individuels ou statistiques repose sur le fait qu'ils soient réalisés à l'insu des organismes visés. Si les représentants des organismes visés par un test sont présents au sein du comité des parties prenantes, ces représentants pourront connaître que leur organisme est visé par un test. Cet élément peut être de nature à fausser le résultat des tests.
Dès lors, les député.es du groupe LFI-NUPES préconisent que les représentants des organismes visés par les tests soient remplacés par des représentants des syndicats des travailleurs. Ces représentants pouront d'ailleurs informer les victimes de discriminations de la possibilité de saisine du service créé par la loi.
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